CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE À DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE À DES CONSOMMATEURS PARTICULIERS.

MARIE ALTOMARE, Entrepreneur individuel immatriculé au registre SIRENE sous le numéro 84423684400016, dont le siège social sis 2B Avenue Joseph Durandy - 06200 Nice,

courriel : contact@mariealtomare-medium.com;

 adresse URL du site : https://www.mariealtomare-medium.com

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PRÉAMBULE

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ARTICLE 1 : OPPOSABILITÉ

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Article 1.1 : Champs d’application

Le site est édité par Marie Altomare Médium.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site https://www.mariealtomare-medium.com, (ci-après « CGV ») définissant les droits et obligations contractuelles de Marie ALTOMARE médium ( ci-après « Prestataire de service ») et du consultant (ci-après « Acheteur » «Client » « Utilisateur » « Consultant », ci-après désignés ensemble « Les Parties »)  dans le cadre d’une vente à distance de consultation de voyance par téléphone. Les CGV s'appliquent de plein droit à toutes les commandes conclues sur le site du Prestataire de services et un consommateur, savoir toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole conformément à l’article préliminaire du Code de la consommation en vigueur au jour des présentes, pour les Commandes passées à distance par l’Acheteur au Prestataire de service sur le site internet : https://www.mariealtomare-medium.com.

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Article 1.2 : Objet

Les CGV désignent l’intégralité des obligations réciproques des Parties et constituent le socle de leurs relations. 

Aucun autre document que les CGV ne pourra créer d’obligations entre le Prestataire de service et l’Acheteur. 

Par l’intermédiaire du site, Marie Altomare Médium indique au Consultant les différentes formules de prestations présentant avec exactitude les consultations dispensées par Marie Altomare Médium.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : consultations de voyance par téléphone.

L’Acheteur déclare que l’acquisition des Prestations de service est sans aucun rapport ni direct ni indirect avec une activité professionnelle, l’usage auquel il les destine étant strictement personnel.

L’Acheteur s’interdit tout achat pour revente.

Le Prestataire de service se réserve d’apprécier, au regard de la quantité et de la fréquence des Commandes de l’Acheteur l’usage auquel il les destine et pourra refuser toute Commande excédant une consommation raisonnable des Prestations.

   

Article 1.3. : Information précontractuelle

Article 1.3.1 : Capacité juridique

En passant une Commande, l’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et atteste avoir la capacité juridique à cet effet, ou, s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande. En outre, l’Acheteur reconnaît que le Prestataire de service a pris toutes les précautions utiles à s’en assurer et écarte sa responsabilité de ce chef.

 

Article 1.3.2 : Information précontractuelle

Le Client déclare avoir reçu, pris connaissance et avoir accepté sans réserve les CGV antérieurement à la passation de la Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGV, s’appliquant sans restriction auxquelles l’Acheteur reconnaît adhérer entièrement et sans réserve.

Les CGV sont acceptées définitivement par l’Acheteur dès lors qu’il passe Commande, preuve de paiement faisant foi.

 

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible préalablement à la passation de Commande, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du service ;

- le prix du service ;

- la date à laquelle le Prestataire de services s'engage à exécuter le service (le Client choisit lui-même l'heure et le jour de rendez-vous via le calendrier de réservation disponible sur le site), quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ; 

- les informations relatives à l'identité du Prestataire de service, à savoir, statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui, le numéro d'inscription SIRENE

- les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

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Article 1.4 : Force des CGV

Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Prestataire de service, aucune stipulation contraire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Prestataire de service, pouvant figurer sur la Commande ne peut prévaloir sur les CGV et être opposée ni au Prestataire de service par l'Acheteur, ni à l’Acheteur par le Prestataire de service.

Les CGV prévaudront sur toutes autres versions ou tous autres documents contradictoires.

L’éventuelle acceptation expresse par le Prestataire de service d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses des CGV qui demeurent applicables. L’éventuelle renonciation expresse du Prestataire de service à se prévaloir d’une clause des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses des CGV.

Le fait pour le Prestataire de service de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

Article 1.5 : Non validation partielle 

Si une ou plusieurs clauses des CGV est/sont tenue(s) invalide(s) ou déclarée(s) telle(s) en application d’une Loi, d’un Règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres conserveront toutes leur force et portée.

 

Article 1.6 : Défaut d’une condition 

Si une condition des CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur du droit commun.

 

Article 1.7 : Modification des CGV

Les CGV sont applicables au jour de la Commande et annulent et remplacent toute version antérieure.

En cas de modification des CGV, les nouvelles deviennent applicables dès leur communication à l’Acheteur par tout moyen. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours d’exécution, sauf obligation légale. En cas de livraisons échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la livraison suivante.

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ARTICLE 2 : COMMANDE

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Le Consultant a la possibilité de passer sa Commande en ligne. Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du Prestataire de service, et accepté par  l’Acheteur, accompagné du paiement.

Toute Commande parvenue au Prestataire de service est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation de paiement des services commandés.

Le Consultant dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

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ARTICLE 3 : DÉLAI D’EXÉCUTION DE LA CONSULTATION

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L'exécution de la prestation s'effectuera à la date et heure choisie par le Consultant via le calendrier de rendez-vous disponible sur le site. Les consultations réservées dans le cadre d’un forfait peuvent être réalisées dans un délai de 4 (quatre) ou 6 (six) mois selon le forfait choisi.

En cas de manquement du Prestataire de service à obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, le Consultant peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par e-mail, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de services à le fournir dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception de l’e-mail l'informant de cette résolution, à moins que le Prestataire de services ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Consultant peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire de services refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat et déterminante de son consentement. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

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ARTICLE 4 : DÉLAI DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

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Le Consultant dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le Prestataire de services doit rembourser le Consultant de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Consultant de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Toutefois, compte tenu de la nature de la prestation de services, s’agissant d’une consultation téléphonique de voyance, non fournie sur un support matériel, dont l’exécution peut commencer, au choix du Client, après accord préalable express de ce dernier, il peut renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du Code la Consommation.

La preuve de la renonciation du Client à son droit de rétractation s’infèrera de son choix de bénéficier de la prestation de service dans un délai de moins de 14 (quatorze) jours à compter de la Commande en prenant date sur l’agenda mis à disposition sur le site à cet effet.

 

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ARTICLE 5 : PRIX

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Les prix sont fermes et définitifs, ils sont précisés sur le site https://www.mariealtomare-medium.com dans la rubrique « réserver une consultation » pour les consultations d’une heure ou d’une demi-heure et dans la rubrique « Forfaits » pour les forfaits.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix pratiqués par le Prestataire de service sur l’ensemble de sa gamme et les accepter expressément. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la Commande. Toute Commande vaut acceptation des prix.

 

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Le Prestataire de service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant sur le site en ligne.

Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la Commande ferme et définitive étant entendu que le prix figurant sur le site internet au jour de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

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Le paiement du prix s'effectue comptant lors de la réservation de la consultation. Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par le Consultant ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire de services. Une facture sera remise au Consultant par e-mail.

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Article 6.1 : Moyens de paiements acceptés

Les consultations peuvent se régler sur le site en ligne, soit par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE, soit via la plateforme sécurisée PAYPAL.

Dans ce dernier cas, l’Acheteur est redirigé vers le site de paiement sécurisé Paypal ou Stripe, qui prend en charge la transaction, faisant office d’intermédiaire bancaire et utilisant son propre protocole sécurisé. Pour utiliser ce type de paiement l’Acheteur doit disposer d’une carte bancaire ou d’un compte Paypal qu’il devra créditer selon les usages propres à Paypal.

 

Article 6.2 : Sécurité de paiement

Pour la sécurité des paiements par carte bancaire le Vendeur utilise la plateforme « STRIPE ».

Stripe est un prestataire gérant les paiements en ligne dans le monde de manière totalement sécurisée.

Les paiements par carte bancaire (Bleue, Visa, Mastercard) s’effectuent dans leur totalité à la fin de la commande. Tous les paiements par carte bancaire sont 100% sécurisés par la plateforme Stripe, conformément aux dispositifs de sécurité interbancaires français et internationaux. Stripe permet à l’internaute d’effectuer ses achats en ligne en toute sécurité et en toute sérénité.

 

Plus d'informations sur le site de Stripe :  https://www.stripe.com/fr

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Article 6.2.1 : Un paiement avec Stripe est-il sûr ?

Lors d’un achat sur internet équipé de Stripe, l’ensemble de la transaction s’effectue sur notre site bancaire en mode crypté. C’est la garantie que : le commerçant ne connaîtra jamais votre numéro de carte ! Stripe ne pourra rien savoir du détail de vos achats puisque seul le montant total et le numéro de commande nous sont transmis par le marchand.

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Article 6.2.2 : Quelles sécurités utilise Stripe ?

Stripe utilise le système normalisé de cryptage appelé “le protocole SSL”. Il se concrétise, lorsque vous êtes sur la page de paiement, par :

• Un cadenas fermé dans le coin de votre navigateur.

• Le mode https:// au lieu de http:// dans la barre d’adresse de votre navigateur.

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Stripe utilise les méthodes suivantes de sécurisation de ses pages de paiement :

• Tous les numéros de carte sont chiffrés sur disque avec AES-256.

• L’infrastructure de Stripe pour le stockage, le déchiffrage et la transmission des numéros de carte s’exécute de manière indépendante, sans partager aucune information sensible avec les services principaux de Stripe.

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La sécurité chez Stripe, ce sont aussi les certifications et licences suivantes :

• Certification PCI DSS de niveau 1 Licence de transfert monétaire aux Etats-Unis

• Conforme à la directive européenne DSP2 et à l’authentification forte du client

• Rapports SSAE18/ SOC 1 Type 1 et 2 Licence E-money en Europe

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À aucun moment le numéro de carte de l’Acheteur n’est communiqué au Prestataire de service. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur internet, protocole devenu norme mondiale.

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Toutefois, l’Acheteur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative dans la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès aux sites internet, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

Le Prestataire de service met en garde l’Acheteur sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et la fuite de données.

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Article 6.2.3 : Quelles sont les informations nécessaires pour utiliser Stripe?

Stripe vous demandera les informations suivantes :

• le numéro de carte bancaire ou de carte privative (numéros à 15 ou 16 chiffres)

• la date d’expiration

• le cryptogramme visuel (3 ou 4 derniers chiffres sur la bande de signature de votre carte)

Avec le déploiement du 3D Secure (reconnaissable avec les logos “Verifed By Visa” ou “MasterCard SecureCode”) votre banque vous demandera également lors du paiement de vous authentifier par une information confidentielle à saisir sur une page internet de votre propre banque.

 

Article 6.3 : Échéance de paiement

La Commande est payable immédiatement.

Le paiement de la Commande vaut acceptation des CGV, du prix des services et du contenu de la Commande.

 

​La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande valent preuve de l’accord du Client, de l’exigibilité des sommes dues au titre de la prestation, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

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Article 6.4 : Preuve de la transaction

Les communications et paiements intervenus entre le Consultant et le Prestataire de services pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés sur des supports physiques ou numériques.

 

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ARTICLE 7 : ADDICTION À LA VOYANCE

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Le Prestataire de services encourage le Consultant à redoubler de vigilance quant à sa fréquence d’appels pour les consultations ainsi qu’aux sommes dépensées. Le Consultant peut demander au Prestataire de services l’interdiction de lui faire des consultations pour une durée déterminée par le Consultant lui-même ou définitivement :

- soit en passant par le site internet via la rubrique contact

- soit par e-mail : contact@mariealtomare-medium.com

​Le Prestataire de services se réserve de refuser des consultations si la fréquence du Consultant est excessive, l’excès étant soumis à la discrétion du Prestataire de services dans son appréciation.

 

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ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux Clients ne sont pas contractuels et demeurent la propriété exclusive de Marie Altomare, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire de services, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

ARTICLE 9 : LITIGES

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Article 9.1 : Médiation et règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Prestataire de services pour obtenir une solution amiable.

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le Client peut s'adresser sont les suivantes : 

Monsieur BONHOMMO Yves

27 Avenue de la Libération
42400 SAINT CHAMOND
Tél. 09 88 30 27 72

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 9.2 : Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire de service et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire de services élit domicile à Nice.

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Article 9.3 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

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ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES

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Des données personnelles sont collectées par le Prestataire de service dans le cadre de la conclusion du présent contrat afin d’assurer la bonne fin des commandes, la gestion des relations commerciales, d’améliorer la qualité des services et/ou de mieux répondre aux attentes et besoins de l’Acheteur.

“Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, certaines de vos réponses sont obligatoires (par ex : nom, adresse, tél.). En cas de non-réponse nous ne pourrons traiter votre demande. D’autres réponses sont facultatives (par ex : âge, sexe, activité, situation familiale). Vos réponses sont uniquement réservées aux fichiers des établissements désignés ci-dessus. Elles pourront toutefois être communiquées aux tiers autorisés mentionnés sur la déclaration faîte à la CNIL. Vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations dans les conditions prévues au chapitre V de la loi précitée, ainsi que d’un droit de rectification en cas d’erreur des données vous concernant”.

L’utilisation, le partage, le traitement, la conservation et la protection des données personnelles collectées font l’objet de la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles (disponible ici) que l’Acheteur a consultée, comprise, à laquelle il donne son consentement et au terme de laquelle il reconnait expressément bénéficier de droits s’exerçant sur demandes adressées par courriel à contact@mariealtomare-medium.com laquelle répondra à la demande de l’Acheteur dans le respect des lois en vigueur sous les meilleurs délais.

Pour protéger la vie privée et la sécurité de l’Acheteur, le Prestataire de service pourra vérifier son identité.

Aussi, le Consultant est valablement informé que des cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur, tel que prescrit au sein de la Politique de cookies (consultable ici) dont il reconnaît avoir pris connaissance.

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Annexe :

 

Formulaire de rétractation 

(à compléter par le consommateur, et à envoyer par e-mail)

 

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de :

Marie Altomare,

n° de téléphone : 

adresse e-mail : contact@mariealtomare-medium.com

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service, commandée le :  .........

 

Prénom et nom du client : .................

Adresse du client : .................

 

Date : ..................

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Signature :

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